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1 garantie constitutionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > garantie constitutionnelle
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2 garantie
fпоручительство; гарантия; обеспечениеappeler en garantie — привлекать к участию в деле гаранта [поручителя] ( см. тж garanties)
garantie contractuelle, garantie conventionnelle — договорное обеспечение
garantie judiciaire, garantie juridictionnelle — судебная гарантия; процессуальное обеспечение
- garantie attachée à une créancegarantie de ressources des travailleurs handicapés — надбавка, выплачиваемая лицам с ограниченной трудоспособностью, в случае, если получаемая ими заработная плата ниже гарантированного минимума
- garantie bancaire
- garantie bancaire de payement
- garantie de bonne exécution
- garantie de bonne fin
- garantie de bonne qualité
- garantie cambiaire
- garantie de change
- garantie collective
- garantie des conditions de travail
- garantie constitutionnelle
- garantie de crédit
- garantie contre les dommages
- garantie de droit
- garantie des droits
- garantie d'emprunt
- garantie d'éviction
- garantie d'exécution du contrat
- garantie de fait
- garantie financière
- garantie formelle
- garantie hypothécaire
- garantie incidente
- garantie d'intérêts
- garantie internationale
- garantie juridique
- garantie mutuelle
- garantie de payement
- garantie pécuniaire
- garantie personnelle
- garantie des preuves
- garantie principale
- garantie de procédure
- garantie provisoire
- garantie de qualité
- garantie des ressources
- garantie des risques
- garantie simple
- garantie solidaire
- garantie territoriale
- garantie de trouble
- garantie des vices
См. также в других словарях:
Constitutionnelle — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
Histoire Constitutionnelle De La France — Pour les autres articles nationaux, voir Histoire constitutionnelle. Constitutions Textes Régime politique … Wikipédia en Français
Histoire constitutionnelle de la France — Pour les autres articles nationaux, voir Histoire constitutionnelle. Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 … Wikipédia en Français
Histoire constitutionnelle de la france — Pour les autres articles nationaux, voir Histoire constitutionnelle. Constitutions Textes Régime politique … Wikipédia en Français
Histoire constitutionnelle française — Histoire constitutionnelle de la France Pour les autres articles nationaux, voir Histoire constitutionnelle. Constitutions Textes Régime politique … Wikipédia en Français
Liberté constitutionnelle — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
Position constitutionnelle — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 — Charte de 1814 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Charte constitutionnelle du 23 avril 1815 — Acte additionnel aux constitutions de l Empire de 1815 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Crise constitutionnelle australienne de 1975 — La crise constitutionnelle australienne de 1975, communément appelée The Dismissal (« le licenciement ») en anglais, fait réfèrence aux événements qui ont abouti à la révocation du Premier ministre Gough Whitlam du Parti travailliste… … Wikipédia en Français
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